Réforme du statut JEI : ce qui change en 2024 ✍

🤔 Qu'est-ce que le statut JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif français destiné à soutenir les jeunes entreprises qui investissent massivement dans la recherche et le développement (R&D). Créé en 2004, ce statut offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs, permettant aux start-up de réduire leurs charges sociales et de bénéficier d'exonérations fiscales sur leurs bénéfices.

📑 Nouveautés du statut JEI en 2024

En 2024, le statut JEI a été réformé pour répondre aux besoins spécifiques des start-up innovantes, avec l'introduction de deux nouvelles catégories : les Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (JEIR) et les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC).

INTRODUCTION DES CATÉGORIES JEIR ET JEIC

• JEIR : Destiné aux start-up développant des innovations de rupture, ce statut nécessite un taux de dépenses en R&D supérieur à 30 %. Il offre une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 % du montant investi, et l'exonération de charges sociales pendant 8 ans.
  
  
• JEIC : Conçu pour les jeunes entreprises ayant démontré une capacité de croissance, ce statut impose un taux de dépenses en R&D compris entre 5 % et 15 %. Les avantages fiscaux incluent une réduction d'impôt de 30 % pour les investisseurs.

AMÉLIORATIONS DES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX

Les avantages fiscaux et sociaux des JEI restent inchangés, avec une exonération de charges sociales pendant 8 ans. Cependant, les JEIR et JEIC bénéficient de conditions spécifiques qui répondent mieux à leur profil de croissance ou d'innovation de rupture.

ÉLIGIBILITÉ AU CIR ET ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE

Les entreprises sous ces statuts continuent de bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et d'un accès facilité à la commande publique, avec un seuil de commande pouvant aller jusqu'à 100 000 €.

IMPACT DE LA RÉFORME POUR LES START-UP DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Les start-up dans le secteur de la transition énergétique, comme Gleev, Zephalto, et Heero, peuvent bénéficier de ces dispositifs pour accélérer leur développement tout en répondant aux défis environnementaux. Ces entreprises, en forte croissance, s'inscrivent parfaitement dans les critères des JEIR et JEIC, leur permettant d'accéder à des fonds et à des ressources essentielles pour innover.

FAQ

Q : Qu'est-ce que le statut JEIR ?
R : Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR) est une nouvelle catégorie introduite en 2024. Il est destiné aux start-up qui développent des innovations majeures avec un taux de dépenses en R&D supérieur à 30 %. Les entreprises JEIR bénéficient d'une exonération de charges sociales pendant 8 ans et d'une réduction d'impôt pour les investisseurs allant jusqu'à 50 %.

Q : Quelle est la différence entre JEI, JEIR et JEIC ?
R : La principale différence réside dans les critères de dépenses en R&D et les avantages fiscaux associés. Les JEI ont un taux de dépenses en R&D supérieur à 15 %, tandis que les JEIR doivent dépasser 30 %, et les JEIC entre 5 % et 15 % avec une démonstration de leur capacité de croissance.

Q : Comment une start-up peut-elle obtenir le statut JEIC ?
R : Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC), une start-up doit démontrer une capacité de croissance avec des critères précis, tels qu'un taux de dépenses en R&D compris entre 5 % et 15 %, et répondre à des exigences en termes d'emploi et de dépenses en recherche.

Q : Quels sont les avantages fiscaux pour les investisseurs dans une JEIR ?
R : Les investisseurs dans une JEIR peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 50 % du montant investi, ce qui constitue une incitation fiscale significative pour soutenir des projets innovants de rupture.

Q : Les entreprises JEIC peuvent-elles bénéficier du CIR ?
R : Oui, les entreprises ayant le statut JEIC sont éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), ce qui leur permet de financer une partie de leurs dépenses en R&D.

Q : Que dois-je indiquer dans ma déclaration de revenus ou envoyer aux impôts pour justifier de cette réduction ?
R : Pour bénéficier de la réduction d'impôt liée à votre investissement dans une JEIR, vous devez indiquer le montant de votre investissement dans la case dédiée aux réductions d'impôt pour souscription au capital de PME dans votre déclaration de revenus. Il est également nécessaire de fournir l'attestation fiscale délivrée par la JEIR dans laquelle vous avez investi. Cette attestation certifie le montant investi et confirme que l'entreprise répond bien aux critères du statut JEIR. Conservez cette attestation en cas de demande de justificatif par l'administration fiscale.